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Démarches sur internet :

Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état-civil en ligne, consultez le site ACTE ETAT CIVIL

 


 

Acte de décès :

A la mairie du lieu du décès, sur présentation du livret de famille ou de la pièce d’identité du demandeur :

  • Date du décès, nom, prénoms (nom de jeune fille éventuellement)
  • Livret de famille ou pièce d’identité du demandeur

Nota : joindre une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur

 


 

 

 Acte de mariage :

A la mairie du lieu de mariage

  • Indiquer date du mariage, nom et prénoms, filiation
  • Livret de famille ou pièce d’identité du demandeur

Nota : joindre une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur

 


 

 

 Acte de naissance :

A la mairie du lieu de naissance
Livret de famille ou pièce d’identité

  • Indiquer date de naissance, nom et prénoms, filiation

Nota : joindre une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur

 


 

 

Acte de notoriété (succession) :

  • S’adresser auprès d’un notaire
  • Le livret de famille du défunt
  • La copie intégrale de l’acte de naissance, de l’acte de mariage et de décès du défunt
  • La copie de l’acte de naissance de chaque ayant-droit
  • Un justificatif de domicile du défunt
  • Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) pour chaque ayant-droit
  • Le certificat négatif du fichier central des dispositions de dernières volontés
  • Le cas échéant, la ou les procurations des autres ayant-droit

 


 

 

Carte de séjour :

La demande est à déposer auprès de la Préfecture

 


 

 

Carte grise :

En Préfecture, Sous-Préfecture ou garage agréé

  • Le formulaire de demande d’immatriculation
  • Le certificat de cession (ou de vente), daté et signé par le vendeur et l’acheteur
  • Le certificat de non gage (ou de situation) de moins d’un mois, pièce d’identité
  • Contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans
  • Payant pour changement de propriétaire

 


 

 

Casier judiciaire :

Pour les personnes nées dans les DOM TOM, s’adresser au Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance
Pour les autres personnes : Service casier judiciaire
107 rue Landreau – 44317 Nantes cedex 3

Nota : joindre à la demande une photocopie recto/verso de la carte d’identité en cours de validité

 


 

 

Certificat de non gage :

Auprès de toute Préfecture ou Sous Préfecture nationale

  •  Demande par écrit ou par internet

Joindre une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur

 


 

 

Certificat de non imposition :

Auprès du Centre des Impôts du domicile
Envoi automatique aux personnes non imposables

Nota : nécessaire pour demander l’assistance judiciaire

 


 

 

Certificat de scolarité :

Auprès de l’établissement scolaire

 


 

 

Certificat de travail :

Auprès de l’employeur

 


 

 

Certificat de vaccination :

Auprès du praticien qui a fait le vaccin

  •  Présenter un certificat original ou carnet de santé

 


 

 

Copie conforme :

Auprès d’un huissier
Ou par soi-même en portant sur la copie la mention « copie certifiée conforme à l’original » + date + nom + prénom + signature

 


 

 

Déclaration de décès :

A la mairie du lieu de décès

  • Livret de famille et certificat délivré par le médecin

Nota : dans les 24 heures qui suivent le décès

 


 

 

Déclaration de naissance :

A la mairie du lieu de naissance

  • Livret de famille et certificat établi par le médecin

 


 

 

Extrait d’acte de naissance de Français à l’étranger :

A demander au Service Central d’Etat Civil
11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes cedex 9
Ou par internet : www.service-public.fr

  • Indiquer date et lieu de naissance, nom et prénom

 


 

 

Légalisation de signature :

Auprès de toutes mairies dans Paris
Autres mairies : demander confirmation
La signature à légaliser est faite devant un employé municipal au vu de la carte d’identité de la personne qui signe

 


 

 

Mariage :

Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile de l’un des deux futurs époux ou de celui des parents des futurs mariés. Pensez à réserver une date rapidement. Un dossier et une liste de documents à fournir vous seront remis.

 


 

 

PACS (Pacte Civil de Solidarité) :

Contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent. Les personnes désirant se pacser ou rompre le pacs doivent se rapprocher du Tribunal d’Instance de leur domicile. (Dieppe).

 


 

 

Reconnaissance avant la naissance :

Afin de reconnaitre un enfant avant naissance pour les futurs parents non mariés, il faut que les personnes se présentent à la mairie de leur choix, munis d’une carte d’identité. L’officier d’état civil établit un acte de pré reconnaissance. Une copie est remise aux intéressés afin qu’ils la présentent, en mairie au moment de la déclaration de naissance.

 


 

 

Reconnaissance au moment de la naissance :

La reconnaissance peut être faite par le père à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance, à la mairie du lieu de naissance, sur présentation d’une pièce d’identité. Depuis le 1er juillet 2006, l’identité de la mère, mentionnée dans l’acte de naissance de son enfant, vaut reconnaissance et établit donc le lien de filiation avec elle.

 


 

 

Reconnaissance après la naissance :

Le père peut reconnaitre l’enfant en s’adressant auprès de n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et l’acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille.