Urbanisme
76220 Gournay-en-Bray
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PLU : REGLEMENT COMPLET
Note pour délai d'instruction
Déclarations d’intention d’aliéner du service public
95 % des travaux sur les bâtiments ou les terrains doivent faire l’objet d’une autorisation :
- Déclaration préalable (ex déclaration de travaux apparue dés les années 80) : ravalement, ouverture, changement de fenêtres et pose de volets roulants ou clôture par exemple (en fait, les petits travaux y compris les créations de surface jusqu’à 20 m2)
- Permis de construire : tout ce qui excède la déclaration préalable (création de surface de plancher de plus de 20 m2, changement d’affectation…)
- Permis d’aménager (ex permis de lotir). Il s’agit d’autoriser un cadre (incluant des voiries et espaces publics) sur lequel viendront se positionner des constructions (obtenues par permis de construire).
- Permis de démolir : il permet d’éviter la disparition de bâtiments « remarquables ». Là ce sont les ZPPAUP ou AVAP qui doivent donner des indications sur les bâtiments concernés.
INSTITUTION D’UN DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL
A COMPTER DU 28/08/2022
Afin d’œuvrer au maintien des petits commerces de proximité, le conseil municipal de Gournay en Bray, a délibéré le 29/06/2022 pour instituer un droit de préemption commercial afin d’agir concrètement sur le maintien des commerces de l’artisanat de proximité. Cet outil nous permettra aussi d’avoir un droit de regard sur la typologie des commerces souhaitant s’installer lors des mutations.
Pièce n°1 Rapport EP Gournay.pdf (pdf - 18.46mo) Pièce n°2 Conclusions et Avis EP Gournay.pdf (pdf - 1.32mo)
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
Elaboration du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine de Gournay-en-Bray
Le public est informé de ce que, par arrêté en date du 9 décembre 2022, il a été décidé de procéder à l’enquête publique sur l’élaboration du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine de Gournay-en-Bray.
L’enquête se déroulera pendant 31 jours consécutifs, du mardi 24 janvier 2023 au jeudi 23 février 2023 à 17 h 30. Le dossier pourra être consulté à la mairie aux jours et heures habituels (du lundi au vendredi de 8h30 à 12 h et de 13h30 à 17h30 ainsi que le samedi de 8h30 à 12 h).
Monsieur Dominique LEFEBVRE, commissaire enquêteur, recevra à la mairie :
- le mardi 24 janvier 2023 de 9h à 12h,
- le mercredi 1er février 2023 de 14h30 à 17h30,
- le samedi 11 février 2023 de 9h à 12h,
- le jeudi 23 février 2023 de 14h30 à 17h30
Les observations pourront être consignées soit :
- sur le registre d’enquête mis à disposition à la mairie,
- adressées par écrit à : Monsieur le commissaire enquêteur, 7 rue Legrand Baudu 76220 Gournay-en-Bray, avec la mention [NE PAS OUVRIR]
- adresser par voie électronique au service urbanisme de la mairie : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., en précisant l’objet de l’enquête. N’oubliez pas de vous identifier afin que votre courriel soit bien distribué.
Le rapport du commissaire enquêteur ainsi que ses conclusions motivées seront tenus à la disposition du public à la mairie, un mois après la clôture de l’enquête.
Le dossier est consultable ci-dessous :
1_Rapport_presentation_PVAP.pdf
Décision Mission Régionale d'Autorité environnementale.pdf
Visitez le site du cadastre : www.cadastre.gouv.fr
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