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Ville de Gournay en Bray

Urbanisme

7 rue Legrand Baudu - BP104
76220 Gournay-en-Bray
Tél. : 02.32.89.94.03
Accueil du public le mardi matin uniquement sur rendez-vous
soit par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
ou 02.32.89.94.03 / 02.32.89.90.02
 

 

Gestion de tous les documents d’urbanisme :

 

95 % des travaux sur les bâtiments ou les terrains doivent faire l’objet d’une autorisation :

 

 

  • Déclaration préalable (ex déclaration de travaux apparue dés les années 80) : ravalement, ouverture, changement de fenêtres et pose de volets roulants ou clôture par exemple (en fait, les petits travaux y compris les créations de surface jusqu’à 20 m2)
  • Permis de construire tout ce qui excède la déclaration préalable (création de surface de plancher de plus de 20 m2, changement d’affectation…)
  • Permis d’aménager (ex permis de lotir). Il s’agit d’autoriser un cadre (incluant des voiries et espaces publics) sur lequel viendront se positionner des constructions (obtenues par permis de construire).
  • Permis de démolir : il permet d’éviter la disparition de bâtiments « remarquables ». Là ce sont les ZPPAUP ou AVAP qui doivent donner des indications sur les bâtiments concernés.

 

Visitez le site du cadastre : www.cadastre.gouv.fr

 

ZPPAUP : Règlement

 

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